Conditions générales de vente

Article 1. Objet et opposabilité des CGV

1.1. Conformément aux dispositions de l’article L.441-1 du Code de commerce, les conditions générales de vente (ci-après “Contrat” ou “Conditions”) constituent le socle unique de la négociation commerciale. Elles ont pour objet de définir les droits et obligations de WEEZEA et du Client.

1.2. Les présentes conditions générales de vente sont remises préalablement à tout Client, avant toute passation de commande (“Commande”). Toute Commande implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions, de ses annexes et avenants éventuels, qui prévalent sur tout autre document du Client. Les présentes Conditions encadrent à la fois l’achat par le Client de l’objet publicitaire (“Support” ou “Objet publicitaire”) ainsi que la prestation de personnalisation du Support (“Marquage”) réalisée par WEEZEA. Le Support une fois personnalisé par WEEZEA est désigné ci-après par “Goodies”.

1.3 Le fait pour WEEZEA de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des présentes clauses ne peut valoir renonciation par celle-ci à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 2. Référencement du Client

Aucune Commande ne saurait être validée par WEEZEA sans que le Client ne communique au préalable les informations suivantes le concernant :

• sa dénomination sociale,
• l’adresse du siège social, l’adresse de livraison ainsi que l’adresse de facturation,
• un extrait Kbis datant de moins de trois mois accompagné d’un RIB
• contact comptable et n° TVA intracommunautaire.

Article 3. Passation de commandes

3.1. Demande de devis

Toute demande de devis ou Commande doit être adressée à Weezea (au choix du Client) :

• sur la rubrique contact du site internet weezea.com (“le Site”)
• par email à goodies@weezea.com.
• par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 18h au 03.20.39.32.21 (hors jours fériés ou chômés). Pour constituer le devis, le Client adresse à WEEZEA l’ensemble des informations indispensables au démarrage de la prestation, telles que la date de livraison souhaitée, le visuel à imprimer, quantités, choix des couleurs, du Support, de la technique de Marquage,

Pour constituer le devis, le Client adresse à WEEZEA l’ensemble des informations indispensables au démarrage de la prestation, telles que la date de livraison souhaitée, le visuel à imprimer, quantités, choix des couleurs, du Support, de la technique de Marquage, etc.

3.2 Choix du Support

WEEZEA propose un large choix d'objets publicitaires à personnaliser accessibles en ligne par le biais de son catalogue weezea.com ou d’un catalogue PDF ou papier adressé sur demande au Client. Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas satisfait des Supports proposés, alors WEEZEA pourra proposer d’autres Supports sélectionnés en fonction de la demande du Client.

Avant toute confirmation de Commande, le Client peut recevoir un échantillon du Goodies (facturation à prévoir en sus).

3.3 Techniques de Marquage

WEEZEA est en mesure de réaliser différentes techniques de Marquage. Le Client est invité à se rapprocher de WEEZEA afin de déterminer les techniques de Marquage conseillées au Client pour son projet.

3.4 Validation de la Commande

Dès lors que les éléments indispensables au démarrage de la Commande sont arrêtés par le Client (Support, quantités, couleurs, Marquage, etc..), WEEZEA adresse une proposition tarifaire au Client.

Ce devis ne contient aucun engagement de disponibilité de stocks quant au Support, WEEZEA étant sur ce point dépendant de ses propres fournisseurs. Dès confirmation de la Commande par le Client, WEEZEA sera en mesure de confirmer la disponibilité du stock du Support ainsi que le délai approximatif de livraison. Si ces éléments conviennent au Client, celui-ci est invité à valider définitivement sa commande en confirmant son accord écrit par email à WEEZEA. A cet instant, la Commande ne peut plus être annulée, sauf dérogation écrite validée par WEEZEA.

En raison des aléas de fabrication et/ou de Marquage des Supports, le Client est informé que certaines commandes peuvent être soumises à un minimum de quantité.

Article 4. Marquage sur le Support

4.1. La prestation d’impression par WEEZEA sur les Supports commandés ne se fait qu’après validation du bon à tirer numérique (“BAT”). La validation du BAT par le Client est impérativement écrite (email, etc) et permet de confirmer que le projet de Marquage du Support est conforme à ses attentes.

La validation du BAT par le Client dans un délai raisonnable conditionne le respect par WEEZEA du délai de livraison indiqué sur la proposition tarifaire. Une fois le BAT validé, aucune modification quant aux choix d’impression du Support (ex : coloris, Marquage, Visuel) ne sera prise en compte par WEEZEA.

4.2. Toute impression du Support est réalisée conformément au BAT. Néanmoins, le Client est avisé que certains éléments du BAT visibles à l'écran peuvent sensiblement différer du Goodies, une fois celui-ci réalisé. En effet, il est rappelé au Client que les contraintes techniques (matière, forme, taille du Support, …), les couleurs ou la technique de Marquage ne permettent pas à WEEZEA de certifier que le rendu final sera identique au BAT. A titre d’exemple, un texte imprimé dans une police de petite taille ou sur un Support de taille d’impression restreinte peut laisser apparaître, sur un BAT visible à l’écran, les espacements, accents, etc. Le Goodies, une fois celui-ci réalisé, peut être légèrement différent (la contrainte de taille du Support peut rendre impossible les espacements pourtant visibles sur le BAT). En cas de doute, WEEZEA vous fera part de son expérience et vous conseillera afin de garantir une qualité de Marquage optimale.

Article 5. Conditions financières

5.1. Prix et Évolutions tarifaires

Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la validation de la Commande. Ils s'entendent toujours hors taxes et bruts de remises. Des remises et/ou ristournes peuvent éventuellement s’appliquer sur le prix brut HT. Le Client est informé que le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment, en fonction notamment de l’évolution des coûts, de la demande de la clientèle et de la conjoncture économique.

5.2. Modalités de règlement

Les règlements doivent être effectués en euro, par virement, dans un délai de trente (30) jours nets commençant à courir à la date d’émission de la facture. WEEZEA se réserve le droit de solliciter le versement d’un acompte lors de la validation de la Commande. Tout règlement tardif de l’acompte par le Client pourra entraîner un retard dans l'exécution de la prestation et la livraison des Goodies par WEEZEA, sans que la responsabilité de cette dernière ne puisse être engagée. Pour tout retard de paiement intervenant au-delà du délai négocié, il pourra être dû de plein droit par le débiteur et ce, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire :

• des pénalités de retard à l’initiative du créancier ne pouvant excéder trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur et calculées sur le montant facturé hors taxes.
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, en cas de règlement postérieur au délai de paiement contractuel, la Partie défaillante s’engage à régler à l’autre Partie une somme forfaitaire de quarante (40) euros en application de l’article D441-5 du Code de commerce, servant à couvrir les frais de recouvrement de la facture.

5.3. Clause de réserve de propriété

WEEZEA conserve la propriété des Goodies vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires, le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pouvant entraîner la revendication de propriété desdits produits par WEEZEA. De convention expresse, WEEZEA peut faire jouer les droits qu'elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses Goodies en possession du Client, ces Goodies étant conventionnellement présumés être ceux impayés, WEEZEA pouvant ainsi les reprendre et/ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours et de toute demande de dommage et intérêts que WEEZEA pourrait revendiquer au titre d’un préjudice subi.

Article 6. LIVRAISON - Délais

6.1 Délais de livraison

La date de livraison indiquée sur le bon de commande est sauf, indication contraire, une date indicative de livraison. Toutefois, le Client est informé que les délais de livraison généralement constatés sont en moyenne de 2 à 3 semaines (délai indicatif et non contractuel) à compter de la validation du BAT par le Client. Ces délais restent variables et peuvent être ajustés par WEEZEA.

Toute modification de la Commande (ex: couleurs, visuel, Support,etc.) validée par WEEZEA et intervenant après la validation de la Commande, entraînera nécessairement une actualisation du délai de livraison.

WEEZEA s'efforce de respecter les délais de livraison communiqués au Client lors de la validation de la commande, sous réserve des contraintes logistiques, de la disponibilité des stocks de ses propres fournisseurs et de la survenance éventuelle d’un cas de Force majeure l'empêchant d'exécuter ses obligations.

Les Parties conviennent que le dépassement de la date de livraison, quel qu’en soit le motif, ne peut suffire à justifier l’annulation de la Commande ou encore le droit à l’obtention d’indemnités par le Client.

6.2. Livraison et non conformité

Lors de la livraison, le Client s’engage à vérifier si la marchandise est conforme à la Commande.

a) Avaries et manquants

Conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, il appartient au Client lors de la livraison, en cas d’avaries et de perte partielle ou manquants d’émettre des réserves précises et motivées sur le bon de livraison du transporteur ET d’adresser une protestation motivée au transporteur, par LRAR, sous trois (3) jours (hors jours fériés), qui suivent celui de la livraison (et dont copie sera adressée simultanément à WEEZEA). A défaut, le Client est informé qu’il ne disposera d’aucun recours à l’égard du transporteur concernant les avaries (ex casse, …) en question et les Goodies manquants. Dans cette hypothèse, les Goodies ainsi livrés seront réputés acceptés en l’état par le Client.

En raison des aléas de fabrication et/ou de Marquage des Supports, WEEZEA peut modifier les quantités d’une Commande, dans une proportion pouvant aller de cinq (5) % en plus ou en moins par rapport à la Commande initiale et à facturer l’excédent au Client. Cette modification des quantités de la Commande ne saurait être qualifiée de non conformité de la Commande par le Client.

b) Toute autre non conformité

En cas de divergences en référence au BAT validé (erreur visuel ou Support, coloris, etc..) et/ou de défaut affectant le Goodies, ne relevant pas de la responsabilité du transporteur, il appartient au Client de fournir à WEEZEA toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquements constatés ( photos, etc.) et ce, au plus tard dans les trois (3) jours ouvrés suivant la réception de la Commande.

Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le Client sans l'accord préalable et exprès de WEEZEA.

Ne sont pas considérés comme non conformes les Goodies présentant de légères différences en référence au BAT, notamment en matière de nuances de couleurs, de logos et/ou de dimensions. Toute absence de livraison dans les deux (2) jours suivants la date de livraison initialement prévue doit également être signalée à WEEZEA.

6.3. Anomalie confirmée

Sous réserve du respect par le Client des délais de notification susvisés, la non conformité de la Commande confirmée par WEEZEA, entraîne (selon son choix) le remplacement des produits défectueux, la livraison des Goodies manquants ou un remboursement (partiel) du montant facturé.

Le Client s’engage à restituer au préalable à WEEZEA les Goodies défectueux ou non conformes.

ARTICLE 7. Transport & transfert des risques

7.1. S’agissant du transport, celui-ci est assuré par un prestataire spécialisé sélectionné par WEEZEA. WEEZEA indiquera au Client pour chaque commande le coût du transport facturé. Pour les livraisons assurées par le transporteur de WEEZEA vers un lieu situé en France métropolitaine, le transfert des risques est ainsi réputé réalisé lors de la livraison des Goodies au Client. Ainsi, dès la livraison effectuée, le Client assume toute perte, dégradation, vol ou tout dommage affectant les Goodies..

7.2. Concernant les livraisons vers un lieu situé en dehors de la France métropolitaine et sauf accord contraire des Parties, ces dernières conviennent que le transport ainsi que le transfert des risques seront régis conformément à l’incoterm EXW (Incoterms 2020 ICC).

ARTICLE 8. ENGAGEMENTS DU CLIENT ET RESPONSABILITÉS

8.1. Qualité et format du Visuel

Le Client est libre de personnaliser le Support comme il lui semble, sous réserve des contraintes techniques qui lui sont précisées par WEEZEA et les limites prévues au sein de la présente section.

Le Client adresse à WEEZEA un visuel dans un format optimal haute résolution (“Visuel”) (ex : fichier vectoriel ou vectorisable par notre service design graphique). Le cas échéant, WEEZEA pourra interpeller le Client quant aux références pantones des Visuels.

WEEZEA décline toutes responsabilités auprès du Client, en particulier dans les situations suivantes :

• la réalisation d’un Marquage sur la base d’un Visuel reçu dans un format autre que celui préconisé par WEEZEA et qui ne garantit pas au Client une qualité d’impression optimale
• la réalisation d’un Marquage déconseillé par WEEZEA, compte tenu notamment du choix du Support, du Visuel ou encore du type de Marquage souhaité, etc, et/ou ne garantissant pas une qualité d’impression acceptable pour le Client.

Dans ces conditions, WEEZEA se réserve également le droit de ne pas exécuter la Commande.

8.2. Titularité des droits et Autorisation

Le Client s'engage à ce que le Visuel adressé à WEEZEA lui appartient ou qu'il ait obtenu, auprès du titulaire des droits, l'autorisation préalable de l’exploiter et de le reproduire sur un Support.

Le Client s’interdit de fournir à WEEZEA un Visuel dont le contenu, notamment le texte, photo ou image, serait susceptible de, contrevenir aux droits de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle de ce tiers), porter atteinte au droit à l’image d’un individu ou de tout autre droit privatif.

A cet effet [et sans que cette demande ne puisse être considérée par le Client comme constituant un contrôle a priori du Visuel à reproduire], le Client s’engage à remettre, sur simple demande de WEEZEA, tout document permettant de constater ou de justifier notamment, la titularité des droits de propriété intellectuelle ou encore la possibilité d’exploiter toute image ou photo reproduite sur le Visuel.

A ce titre, il est rappelé au Client que l’exploitation ou la reproduction de Visuel protégé par un droit de tiers et/ou non autorisé peut engager sa responsabilité pénale et civile.

En cas de doute ou en l’absence d’informations de la part du Client, WEEZEA se réserve le droit de ne pas accepter l’impression de Visuels illicites ou présumés illicites, dans le cas où le Visuel serait manifestement contrefaisant ou porterait atteinte aux droits d’un tiers.

Enfin, le Client reconnaît que l'exécution de la Commande n’emporte en aucune façon une approbation quelconque par WEEZEA du Visuel. WEEZEA n’assurant aucun contrôle en la matière et ne saurait voir sa responsabilité engagée à ce titre.

8.3 Respect de la morale et des bonnes mœurs

Les Visuels suivants seront systématiquement refusés par WEEZEA (liste non exhaustive) : contenu à caractère vulgaire, violent, diffamatoire, injurieux, obscène, discriminant, attentatoire à la dignité humaine, raciste ou xénophobe, pornographiques, illégal ou susceptible de l’être, incitant à la consommation d’alcool, de tabac ou plus largement tout Visuel qui serait considéré par WEEZEA comme étant contraire à la morale et au droit, ainsi qu’aux valeurs de WEEZEA.

Le refus de WEEZEA d’exécuter la prestation demandée n’emporte dans ce cas aucune demande d’indemnisation pour le Client, qui le reconnaît de manière expresse.

8.4 Limites de responsabilité WEEZEA

La réalisation de la prestation par WEEZEA, n’emporte en aucune manière une prise de responsabilité ou une validation du Visuel. En cas de réclamation et/ou de poursuites judiciaires résultant notamment de la reproduction non autorisée d’un Visuel à l’encontre du Client et/ou de WEEZEA, le Client est seul responsable et prendra à sa charge l’ensemble des frais liés à cette procédure ainsi que l’ensemble des condamnations prononcées à l’égard de WEEZEA. WEEZEA déclinant toute responsabilité en la matière.

ARTICLE 9. FORCE MAJEURE

9.1. Définition

Si l'une des Parties ne s’acquitte pas de l'une de ses obligations, quelle qu’elle soit, ou n'agit pas dans les périodes autorisées, elle ne pourra pas être tenue responsable d'un tel retard ou manquement par l'autre Partie dans la mesure où ce retard ou manquement est causé directement par un événement de force majeure (“Force majeure”) tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence de la Cour de cassation.

9.2. Régime

En cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini ci-dessus, la Partie affectée devra immédiatement informer l’autre Partie par écrit de la survenance de cet événement. A défaut d’une telle information, la Partie affectée demeurera responsable envers l’autre de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations.

Une fois la notification adressée, les Parties s’efforcent de trouver un accord sur les modalités de poursuite du Contrat en dépit de la survenance de cet évènement. A défaut d’accord, les obligations prévues aux présentes seront suspendues pendant une période maximale de soixante (60) jours à compter de la survenance de l'événement.

A la fin de la période précitée, si les Parties sont toujours dans l’impossibilité d’exécuter l’une des obligations du Contrat, chacune des Parties pourra résilier le Contrat de plein droit. La Partie qui entendra se prévaloir de la présente clause notifiera par écrit sa décision à l’autre Partie. La résiliation prendra alors effet au jour de la réception de la notification de la résiliation par lettre recommandée avec avis de réception.

Aucune Partie ne saurait en aucun cas être tenue responsable de toute inexécution contractuelle, rupture de contrat et de toute conséquence consécutive à la survenance d’un événement de Force majeure. Dans ce cadre, aucune indemnité ne pourra être réclamée par une Partie à l’autre.

ARTICLE 10. Durée et Résiliation

10.1. Le présent Contrat est à durée déterminée et prend fin lorsque la prestation est exécutée conformément à la Commande et ce, sous réserve des clauses ayant vocation à perdurer au delà de ce terme. Le Contrat se renouvelle de manière indéfinie dès lors que le Client confie à nouveau une Commande à WEEZEA.

10.2. En cas de manquement par l’une des Parties aux obligations lui incombant au titre du Contrat, et sous réserve de l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter adressée à la Partie défaillante par courrier recommandé avec accusé de réception, restée sans réponse au terme d’un délai de quinze (15) jours calendaires, la Partie lésée sera en droit de résilier le Contrat. La résiliation sera ainsi effective à l’expiration de ce délai, sans formalités quelconque et, sans préjudice pour la Partie lésée de solliciter des dommages et intérêts à l’encontre de la Partie défaillante.

ARTICLE 11. Confidentialité

Toutes les spécifications, informations et données, qu'il s'agisse des éléments techniques, commerciaux, économiques, concernant l’une ou l’autre des Parties, auxquelles celles - ci auraient accès dans le cadre de la relation commerciale sont considérées par les Parties comme étant de nature confidentielle pendant toute la durée de la relation commerciale et jusqu’à un (1) an après la rupture du présent Contrat.

Toutes les informations confidentielles restent la propriété de la Partie qui les a divulguées.

ARTICLE 12. SOUS TRAITANCE

WEEZEA pourra sous-traiter à un tiers tout ou partie des prestations qui lui incombent dans le cadre des présentes, mais elle reste en ce cas pleinement responsable de la réalisation de la part des travaux qu’elle confie à ce tiers.

ARTICLE 13. Référence clients

Le Client autorise WEEZEA à citer son nom sur la liste de référence de ses partenaires ou clients, sur tous supports (y compris on line) sous réserve de respecter la charte graphique ou de tout autre élément de communication appartenant à la Partie concernée. A tout moment, le Client se réserve le droit de retirer, temporairement ou durablement, cette autorisation par la suite.

ARTICLE 14. DISPOSITIONS GENERALES

14.1. Renonciation aux dispositions des articles 1223 et 1195 du Code Civil

Les Parties conviennent expressément de renoncer au bénéfice des dispositions des articles susvisés.

14.2. En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

14.3. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telle en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

Article 15. Loi applicable et litiges

De convention expresse entre les Parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français tant pour son interprétation que pour son exécution.

Tous les litiges auxquels le présent Contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites, s’ils ne peuvent être réglés à l’amiable, seront soumis au Tribunal de commerce de Lille Métropole.